CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de vente de prestations de services en ligne sont conclues entre Grace Wilson, entrepreneur individuel, (ci-après “AMAZONITE EYES”) et d’autre part une personne physique capable, souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://www.amazonite-eyes.com/ (ci-après le “Site”).

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Grace Wilson, entrepreneur individuel, dont le numéro SIRET est le 878 487 461 00013, et dont l’établissement siège est situé 75017, Paris (ci-après “AMAZONITE EYES”).

Email: grace@amazonite-eyes.com

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de vente de prestations de services en ligne ont la signification qui leur est donnée ci-dessus :

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://www.amazonite-eyes.com         .

Client : désigne le cocontractant de AMAZONITE EYES qui garantit avoir la capacité d’acheteur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

AMAZONITE EYES : désigne l’éditeur et l’exploitant du Site.

Services : désigne les services proposés à la vente par AMAZONITE EYES sur le Site et régis par les Conditions Générales de vente de prestations de services en ligne.

Commande : désigne la commande de services souscrite par le Client.

Conditions Générales de vente de prestations de services : désigne le présent contrat conclu entre AMAZONITE EYES et le Client, et qui est réputé accepté par AMAZONITE EYES et le Client dès la confirmation de la Commande.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE (ci-après les “CGV”)

3.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services sur le Site, et constituent avec la Commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont qu’une valeur indicative.

3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et accessibles à tout moment en bas de page du Site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AMAZONITE EYES conformément à l’article 1127-2 du code civil.

3.3. Modification des CGV

AMAZONITE EYES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution des services proposés sur le Site, de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE

Pour passer Commande, le Client n’a pas d’obligation de créer un compte personnel.

En cas de création de compte, le mot de passe permettant au Client d’accéder à son compte est strictement confidentiel et a pour fonction de protéger les données personnelles de celui-ci. Le Client s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver dans un endroit connu de lui seul. Le Client est seul responsable en cas de perte ou de communication de ses identifiants à un tiers non autorisé.

La responsabilité de AMAZONITE EYES ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants de connexion.

 

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services proposés à la vente sur le Site sont présentées sur la page dédiée à chaque Service conformément à l’article L .111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande.

Les photographies et graphismes illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de AMAZONITE EYES, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Prix de vente

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

6.2. Devis

Les prestations de Services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable et son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.

6.3. Modification

AMAZONITE EYES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Services à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.

ARTICLE 7 – COMMANDE

 

7.1. Etapes de conclusion du contrat

Pour passer Commande, Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. AMAZONITE EYES se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

Pour passer Commande, le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Réserver » et indique la date et l’heure qu’il souhaite pour l’exécution de la prestation (à l’exception du Service « Questions SMS » cf. article 9.2 des CGV) puis fournit après avoir cliqué sur “suivant” les informations relatives à son identification et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par AMAZONITE EYES dans les meilleurs délais.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de AMAZONITE EYES ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait l’exécution des Services.

7.2. Modification de la Commande


Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modifications du Service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation de AMAZONITE EYES.

7.3. Résolution

La Commande peut être résolue par le Client en cas :

  • d’exécution d’une prestation de Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service ;
  • de manquement de AMAZONITE EYES à son obligation d’exécution à la date fixée sur le bon de Commande, après que AMAZONITE EYES ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

La Commande peut être résolue par AMAZONITE EYES en cas :

  • de refus d’exécution de la prestation commandée ;
  • de non-paiement du prix à sa date d’exigibilité ;
  • de non communication par le Client des informations utiles à l’exécution de la Prestation :
  • de comportement inapproprié du Client envers AMAZONITE EYES ;

AMAZONITE EYES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Le paiement de la Commande se fait en Euros, par mode de paiement sécurisé, par Paypal ou par carte bancaire (Visa, American express, Eurocard/Mastercard etc.) en complétant les champs prévus à cet effet.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise AMAZONITE EYES à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

AMAZONITE EYES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra pas solliciter une indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de Services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client après paiement de la Commande.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION ET LIVRAISON DU SERVICE

9.1. Date d’exécution de la prestation

 

AMAZONITE EYES s’engage à exécuter le Service à la date portée sur le bon de Commande.

Le Client s’engage à fournir à AMAZONITE EYES toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande de AMAZONITE EYES. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, AMAZONITE EYES ne sera pas tenu de respecter la date prévue au bon de Commande. AMAZONITE EYES exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités

9.2 Exceptions à la date d’exécution de la prestation

Exception : pour le Service « Questions SMS », la date de réservation sélectionnée par le client n’est pas la date de réalisation du Service. AMAZONITE EYES exécutera la prestation dans

un délai de 8 jours suivant la date du créneau réservé. Le délai d’exécution expire à minuit le 8e jour.

9.3 Exclusions générales

 

AMAZONITE EYES exclut formellement du champ de ses prestations, les questions et demandes qui sont précisées ci-après.

En cas de non-respect des exclusions mentionnées ci-dessous, AMAZONITE EYES n’effectuera pas la prestation et aucun remboursement ne sera accordé.

Un SMS sera adressé au Client afin de l’avertir qu’il n’a pas respecté lesdites conditions.

Sont exclus des prestations proposées :

  • les questions relatives à la santé et la maladie ainsi qu’à l’évolution d’une grossesse en cours,
  • les questions relatives à la mort,
  • la communication avec un défunt,
  • les questions portant sur une tierce personne (la question soit concerner le client personnellement).

9.4 Conditions complémentaires de validité de la « Questions SMS » du client conditionnant l’exécution de la prestation

Pour l’exécution du Service « Questions SMS » le client s’engage à respecter les exclusions mentionnées à l’article 9.3 ainsi que les consignes énumérées ci-après.

En cas de non-respect des consignes mentionnées ci-dessous, AMAZONITE EYES se réserve la possibilité de ne pas exécuter la prestation et aucun remboursement ne sera accordé.

Un SMS sera adressé au Client afin de l’avertir qu’il n’a pas respecté lesdites conditions.

Conditions de validité de la question SMS du client :

  • Le Client doit formuler sa question en une seule phrase, sur un sujet précis.
  • Le Client doit poser une question fermée c’est-à-dire une question dont la réponse est de type OUI ou NON, validation ou infirmation d’une situation (pas de question large),
  • Le Client doit poser une seule et unique question,

AMAZONITE EYES ne répondra à aucune question complémentaire qui n’aurait pas fait l’objet d’une nouvelle commande.

9.2. Retard

Lorsque le Service n’est pas fourni à la date mentionnée ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 15.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.).

ARTICLE 10 – GROUPE PRIVÉ “L’ENVERS DES CARTES”

AMAZONITE EYES a créé un groupe privé “L’envers des cartes” permettant aux Clients d’échanger au sujet des Services. Le Client est informé que ce Service est payant.

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de AMAZONITE EYES.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que AMAZONITE EYES puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du groupe sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

ARTICLE 11 – MASTERCLASS

 

Les MASTERCLASS proposées par AMAZONITE EYES ne seront disponible que durant la période indiquée au moment de la réservation. Le contenu de ces MASTERCLASS (visio-conférences, supports, pdf, vidéos, images etc) resteront disponibles également selon un délai indiqué lors de la réservation.

Le contenu et les éléments (pdf, vidéo, images) délivrés au Client dans le cadre de ces MASTERCLASS sont la propriété exclusive d’AMAZONITE EYES et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de AMAZONITE EYES, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

AMAZONITE EYES se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.

ARTICLE 12 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de AMAZONITE EYES.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce en adressant à AMAZONITE EYES toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter (ex: courrier électronique mentionnant sa volonté d’exercer son droit de rétractation et ne plus vouloir acheter les Services commandés).

Le remboursement de la prestation de Service au Client interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client à AMAZONITE EYES.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

 

AMAZONITE EYES est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, AMAZONITE EYES s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

Compte tenu de la nature de ses prestations, AMAZONITE EYES répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre AMAZONITE EYES et le Client.

AMAZONITE EYES s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquels elle a pu avoir accès dans l’exécution de son Service.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de AMAZONITE EYES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Par exemple, sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, tremblements de terre, incendies, inondations etc.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. AMAZONITE EYES reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

14.2. Utilisation du Site

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par AMAZONITE EYES.

Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, AMAZONITE EYES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l’accès au Site soit rétabli.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site. AMAZONITE EYES ne pourra pas être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés du Client à accéder au Site liées au matériel informatique du Client.

Les coûts engendrés par l’utilisation du Site (incluant l’équipement informatique : téléphone mobile, tablette, ordinateur) sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

ARTICLE 16 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, logiciels et bases de données présents sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de AMAZONITE EYES, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

AMAZONITE EYES se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de Confidentialité de AMAZONITE EYES accessible en bas de page du Site.

 

ARTICLE 19 – MEDIATION

 

19.1. Réclamation préalable

En cas de litige, AMAZONITE EYES et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront les éléments d’information nécessaires.

A cet effet, le Client peut adresser une réclamation à AMAZONITE EYES :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante grace@amazonite-eyes.com ; ou
  • par courrier postal à l’adresse suivante : AMAZONITE EYES
    96 boulevard des Batignolles

     75017, Paris

19.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de AMAZONITE EYES ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant à AMAZONITE EYES à un médiateur : [A COMPLÉTER : nom, adresse du médiateur], qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 20 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.